Entre Sophie  CAPARROS, Fait par tatie, 1bis av. Villemolaque – 66300 Tresserre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro SIREN 842 431 413, représentée par Sophie CAPARROS, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. Faitpartatie peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur », la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du vendeur, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

PREAMBULE

Le Vendeur est fabricant de sacs à main, portefeuilles, trousses, portes-monnaie, portes-clefs et en puériculture, tout en tissu et simili cuir exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ce site Internet (https://faitpartatie.fr). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers de ce site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout  moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://faitpartatie.fr/content/3-CGV.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site faitpartatie.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d'expédition. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article.293B du C.G.I. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit vendu par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : la demande doit être faite en courrier recommandée avec AR, le retour du produit soit par Mondial Relay ; ces élements sont à adresser à l’adresse de la société. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Un premier e-mail est envoyé à l’acheteur dès reception des élements, un second pour l’informer des modalités de remboursement.

 Créations personnalisées/sur-mesure

Il est possible de demander un devis pour une commande personnalisée. Le devis est gratuit. Le vendeur se réserve le droit de faire payer le devis s’il estime par exemple que le client effectue des demandes abusives de devis. Le devis sera envoyé par voie dématérialisée sauf demande particulière de la part du client. Dans le cas d’une commande personnalisée il faudra alors compter un délai de conception avant expédition. Celui-ci sera indiqué au client sur le devis. Le devis devra être signé, daté avec la mention « bon pour accord » par le client et renvoyé au vendeur par voie postale ou par voie dématérialisé pour plus de rapidité. L’achat de la fiche produit sans signature préalable du devis sera considéré de fait comme acceptation du devis. Les commandes personnalisées ne peuvent être annulées avant envoi ou faire l'objet de retour contre remboursement.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Sophie CAPARROS jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les créations en stock sont livrées, dès réception du règlement, au plus tard le lendemain de la commande (hors dimanche et jour férié), à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Le délai ne prend pas en compte lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client ou lors du choix de tissu.

Le client reçoit une notification par mail envoyée automatiquement par le site une première fois pour confirmer la prise en compte de la commande puis une seconde fois pour informer de l’expédition de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Les créations « sur commande » ont un délai d’expédition spécifique indiqué dans l’email reprenant la commande. La réalisation de cette commande commencera à réception de l’accompte demandé. L’accompte est calculé selon le montant de la commande, environ 30 % du montant total.

Les délais sont indicatifs, la poste ne les garantit pas. Le créateur décline donc toute responsabilité en cas de retard de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Le créateur ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur de saisie susceptible d'entraîner des retards ou des erreurs de livraison. Si tel était le cas, les frais de réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Si la commande est livrée hors France Métropolitaine le client s’engage à payer toutes taxes dues du fait de l’importation des créations (droit de douanes…).

Les commandes contenant plusieurs articles sont envoyées en une seule fois, sauf demande particulière du client qui devra alors payer les différents envois. Si la commande contient à la fois des articles « en stock » et des articles « sur commande », l’expédition sera retardée et le tout sera expédié dès que les articles « sur commande » auront été confectionnés.

Pour le transporteur Mondial relay, un e-mail est envoyé, après avoir validé la commande, pour le choix du point relay.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Sachant que nos produits sont réalisés maximum en 3 exemplaires, une fois le stock épuisé, il n’est pas renouvelé.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire d’un montant maximum de 25€, au-delà, se sera soit par virement bancaire. En cas d’erreur de paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoie d’une lettre en courrier recommandéavec AR mentionnant la demande de rétractation et le remboursement, suivi de la marchandise dans son emballage de livraison sans l’avoir ouvert à l’adresse de la Société.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande d’une création personnalisée dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Procédure de remboursement : A la réception de la marchandise et du courrier, un premier mail est envoyé au client pour accusé réception de sa demande. Si tout est conforme, un second mail est envoyer dans les 48h pour informer les modalités de remboursement.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur du/des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : envoie d’une lettre en courrier recommandé avec AR. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : envoie d’une lettre recommandée avec AR mentionnant la/les réclamation(s)

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"